La sanction du non enregistrement du bail de résidence par le bailleur
L’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale prévoit que, dans le bail de droit commun (neuf ans), le preneur peut mettre fin au bail à tout moment. Ce congé doit...
View ArticleL’indemnité en cas de refus de renouvellement de bail commercial
Dans le bail commercial, l’indemnité due au locataire évincé à la suite du refus de renouvellement de son bail, est en principe forfaitaire. On sait qu’indépendamment de l’offre d’un tiers, le bailleur...
View ArticleRenonciation anticipée au droit d’emphytéose ou de superficie
La renonciation anticipée à un droit d’emphytéose peut-elle intervenir au droit fixe (25 €) ou sera-telle regardée comme une vente des constructions (10 % ou 12,5 %) auxquelles accède le tréfoncier ?...
View ArticleL’exclusivité dans le courtage immobilier
Introduction L’agent immobilier a tout intérêt à ce que la convention de courtage contienne une clause dite d’exclusivité. Cela lui donne l’assurance de rentabiliser les frais de publicité qu’il engage...
View ArticleLe congé du preneur par bail verbal non enregistré
Un arrêt n° 182/2011 du 1er décembre 2011 de la Cour constitutionnelle tente de réparer une discrimination devant les conséquences du défaut d’enregistrement du bail de résidence (www.const-court.be)....
View ArticleL’indemnité forfaitaire de 10 %
La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de l’inexécution...
View ArticleIndemnité d’occupation à charge de celui à qui le bien est attribué après...
Des époux se séparent et divorcent. L’effet déclaratif du partage s’oppose-t-il à l’octroi d’une indemnité d’occupation à celui qui a habité l’immeuble commun après la séparation et avant le partage ?...
View ArticleQue devient le locataire à la vente du bien loué ? (III)
Terminons les règles relatives au bail de droit commun, plus particulièrement le sort du preneur expulsé par l’acquéreur car son bail n’a pas date certaine. On a vu que si le bail contient une faculté...
View ArticleQue devient le locataire à la vente du bien loué ? (IV)
L’article 1743 du Code civil ne s’applique pas au bail à ferme. L’article 55 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme subroge l’acquéreur dans les droits du vendeur avec pour effet que...
View ArticleQue devient le locataire à la vente du bien loué ? (VI)
O sait donc que l’acquéreur « entre dans les chaussures du bailleur » lorsque le bail de résidence principale a été enregistré. Il peut donc donner congé au preneur comme pouvait le faire son vendeur,...
View ArticleSi le bail de résidence n’est pas enregistré, l’acquéreur doit-il une...
Lorsqu’une personne acquiert un immeuble loué par bail de résidence principale, elle doit respecter le bail s’il avait date certaine avant la vente (art. 9, alinéa 1, de la loi du 20 février 1991). Si...
View ArticlePeut-on demander la résolution du contrat après sa résiliation ?
Le preneur résilie le bail sans préavis ni indemnité, le bail de résidence principale de neuf années n’ayant pas été enregistré. Mais le preneur avait préalablement installé son frère dans les lieux,...
View ArticleL’assurance incendie en valeur reconstruction
L’article 67 de la loi sur les assurances terrestres (loi du 25 juin 1992) traite du paiement de l’indemnité de l’assurance contre l’incendie, qui fait partie des assurances de dommages. Le paragraphe...
View ArticleUsufruit et avantage anormal ou bénévole
L’article 26, alinéa 1, CIR/92 prévoit que l’avantage anormal ou bénévole accordé à un tiers est réintégré dans la base imposable de l’entreprise qui l’accorde. On est donc taxé sur l’avantage que l’on...
View ArticleRetard de paiement dans les transactions commerciales
Une loi du 22 novembre 2013 transpose la directive 2011/07/UE et améliore la loi du 2 août 2002 sur les intérêts et indemnités dans les transactions commerciales (M.B. du 10 décembre 2013)....
View ArticleL’effet du contre-préavis du preneur sur le congé du bailleur : revirement de...
L’article 3, § 4, de la loi sur le bail de résidence principale prévoit au profit du bailleur une faculté de résiliation au premier et au deuxième triennat. Cette faculté est soumise au respect d’un...
View ArticleLe caractère personnel de l’obligation du bailleur de réaliser le motif du...
Les notaires doivent être attentifs lorsque le vendeur a refusé le renouvellement du bail commercial peu avant la vente. Dans le bail commercial, le preneur peut demander le renouvellement au terme du...
View ArticleIndivision en séparation, communauté et indemnité d’assurance
Des époux mariés sous le régime de la séparation sont propriétaires indivis d’un immeuble abritant la famille. Monsieur souscrit seul une police d’assurance du risque d’incendie du bien. Ils se...
View ArticleL’indemnité d’accession est-elle soumise à la TVA ?
La problématique réside dans la question de savoir si l’accession prévue par la Code civil, qui permet au propriétaire d’un fonds d’acquérir moyennant indemnisation la propriété des constructions...
View ArticleIndemnité d’expropriation et impôt
L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va...
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